Projet de loi DADVSI

Je sais pas qui a mis la banniere pour l'EUCD à l'acceuil du forum mais allez signer la petition SVP et faites tourner!!

Citation :

Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter.


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En plus de mettre à mort la copie privée tout en conservant la redevance associée, le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon. Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer, et que tout lecteur qui se permet de lire ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un « pirate ».

Le fait de convertir au format MP3 un fichier « protégé » téléchargé sur le site de la FNAC est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout comme la publication d'informations techniques (par exemple un code source) permettant ou facilitant une telle conversion. Le projet de loi DADVSI interdit, par la même, la conception, la distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une oeuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera illégal d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargements) ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet algorithme sera - en tant que tel - prohibé.

Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est également sanctionné, indépendamment du fait que l'outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement (la lecture d'un DVD par exemple). Ce n'est absolument pas requis par la directive et pour une bonne raison. C'est une porte ouverte à la censure. La liberté d'_expression des auteurs de logiciels libre, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes, est directement menacée.

Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement un outil ou une méthode permettant de supprimer ou de modifier les informations jointes à une copie numérique pour tracer son usage est lui aussi pénalement réprimé. Publier une étude démontrant qu'un système de tatouage numérique utilisé par l'industrie du disque est inefficace pourrait donc demain faire risquer trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Aux États-Unis, où une loi équivalente est en vigueur depuis plusieurs années (le DMCA), plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont déjà auto-censurés par peur des poursuites, alors même qu'ils ne faisaient que leur travail.

Par ailleurs, le projet de loi a la capacité de diviser encore plus la société française entre les ayant-accès à l'information numérisée et les autres dans la mesure où, pour la première fois, les auteurs, les éditeurs, les producteurs vont pouvoir interdire la copie privée aux membres du public n'ayant pas acquis une licence d'utilisation. Concrètement, cette disposition transforme le droit de lire en un droit exclusif puisque les logiciels de contrôle d'usage utilisent, par essence, des mécanismes de contrôle d'accès, et que sans accès, pas de lecture. De facto, seuls les titulaires ayant les moyens de s'acheter des licences d'utilisation pourront lire une copie originale ou privée, et ce alors que le droit d'accéder à une oeuvre divulguée ne relève pas du monopole de l'auteur, pas plus que le droit de lire.

Autoriser sa petite soeur à écouter en son absence de la musique stockée sur son baladeur numérique pourrait donc devenir demain impossible alors que la loi l'autorise. Il existe déjà des baladeurs vidéo équipés de mesures de contrôle d'accès biométriques (empreintes digitales en l'occurence). Concrétement, si le processus en cours va à son terme, le fait même de stocker de l'information pour son usage privé pourrait disparaître, avec tout ce que cela peut signifier en terme de liberté de pensée, d'opinion et de droit à l'information. A l'inverse, tout accès à de l'information protégée par le droit d'auteur pourrait être tracé à des fins de contrôle d'usage ou de facturation à l'acte, avec les risques correspondants pour la vie privée et la protection des données personnelles.

Citation :

Pendant la nuit du 22 au 23 décembre 2005, alors que tout le monde prépare Noël, l'Assemblée Nationale devra se prononcer sur le texte DADVSI (Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information).
Ce vote se fera sans discussion, une mesure d'urgence ayant été décrétée sur ce texte.

Cette loi est la transcription en droit français de la directive EUCD (European Union Copyright Directive), qui est elle même inspirée du DMCA (Digital Millenium Copyright Act) américain.
L'effet principal de ce texte est de restreindre fortement les droits des particuliers achetant des produits culturels. DADVSI s'oppose ainsi directement à l'exception de copie privée (interdiction decopier un cd sur cassette pr la voiture ou de faire un double pour sauvegarde) en autorisant les producteurs de contenu à mettre en place des mesures techniques l'interdisant, et surtout en interdisant aux acquéreurs de contourner ces mesures.
Contourner une mesure de protection, écrire ou diffuser un logiciel permettant de la contourner (on parle d'emule ou de tout autre logiciel de telechargement, meme si on s'en sert que pour prendre des logiciels gratuits...), ou faire connaître des moyens de le faire (simplement parlé d'emule en gros...) sont assimilés à des délits de contrefaçon, passibles de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

VideoLAN est directement concerné, notamment pour sa capacité à lire les DVD (tous les logiciels de lecture de DVD sous Linux se retrouveraient illégaux). L'adoption de cette loi aurait un effet négatif très fort sur le développement de VLC. Mais il n'est pas le seul, ce sont tous les logiciels libres qui sont en périls!

Vous pouvez aider les nombreuses associations (d'artistes, de développeurs, d'enseignants, de consommateurs, ...) luttant contre cette proposition "liberticide", de nombreuses façons différentes

Donc signez!

Sweet-Smoke a écrit:

Je sais pas qui a mis la banniere pour l'EUCD à l'acceuil du forum mais allez signer la petition SVP et faites tourner!!

Sûrement le même qui a fait les chapeaux de père nowell là-haut !

C'est signé et transmis par email à lein de gens depuis que tu me l'as envoyé en email...

Merci mon pepere, tu es trop fort, mais tu le sais surement deja depuis que je te le dis

Bienvue !

C'est fait j'ai signé et qu'ils arrêttent de nous bourriner le cul ( y en a marre )

Bonne nouvelle, le projet a avorté cette nuit.
Apparement, ces connards du gouvernement de droite de merde veulent remettre ça sur le plat...

bon c est deja un bon debut si ils l ont pris dans la gueule une premiere fois et en plus pendant les vacances , ils peuvent toujours la representer une deuxieme fois au grand jour mais ils risquent de la reprendre dans la gueule

Plus rapide que moi pépère!!

Je vais etre un peu plus précis:

Là ou le ministre de la culture soutenait les DRM et les majors (en gros, vous avez droit à un nombre limité decopie, après c'est bloqué), les députés ont decidés:

Citation :

Amendement 153
I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».

Mais encore plus fort, ils l'ont élargis au fichier telechargé sur un service en ligne:

Citation :

Amendement 154
Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».

Les articles L.311-3 et L.311-4 (relatifs à la rémunération pour la copie privée, les taxes qu'on paye sur tout support numerique de stockage par exemple)

Citation :

Art. L. 311-3. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.


Art. L. 311-4. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du 1 de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.

Donc en gros, c'est un début de licence globale voulut par l'Alliance Public-Artistes qui permettrait d'enfin légaliser le P2P au moyen d'une somme forfaitaire.


Mais attention, ce projet, s'il légalise le download, ne parle aucunement de l'upload et la mise à disposition d'oeuvres protégés à autrui via un logiciel P2P est toujours interdite...interdite mais en meme temps, la CNIL a pour l'instant bloqué tout moyen de pistage des "pirates" pour les maisons de disque...sauf si la réponse "graduée"prevus par RDDV contre les internautes pirates est adoptée par les députés. (pour info, cette réponse prevoit l'envoi d'un courrier d'avertissement la 1ere fois, puis du payement d'une somme négociée avec les ayants-droits et enfin de poursuite judiciaire, si ma mémoire est bonne!)


En tout cas, DANS TON CUL LA DROITE!!! A trop vouloir lecher le cul des majors, ils se sont faits enflés par des deputes peu nombreux mais tres remontés

Pour l'anecdote, faut savoir que juste avant les debats mardi, Virgin etait present à l'assemblée et a offert à chaque deputé 10€ de bons d'achat pour de la musique en ligne. Eux appelle ça de la demonstration, moi j'appelle ça de la corruption...

[MAJ]

Le gouvernement va redemandé à ce que soit redébattu et revoté les amendements, c'est leur droit...personne ne peut le contester :(

Merci pour ces précisions Switounnette

Sweet-Smoke a écrit:

Pour l'anecdote, faut savoir que juste avant les debats mardi, Virgin etait present à l'assemblée et a offert à chaque deputé 10€ de bons d'achat pour de la musique en ligne. Eux appelle ça de la demonstration, moi j'appelle ça de la corruption...

Totalement, et si nos député avaient de la fierté, ils auraient foutu les gens de chez Virgin dehors.

Citation :

Le gouvernement va redemandé à ce que soit redébattu et revoté les amendements, c'est leur droit...personne ne peut le contester :(

Ils auront le même résultat. J'ai entendu un député à la radio (UMP en + !) qui hurlait contre ces projets de loi...
Quoi qu'il en soit, le fric va toujours au même endroit ==> dans la poche des ordures

hlas..menelas!!il remtte le couvert cet apres midi!! grande decromatie...demicrotie...democratie!! que nous avons là!! le texte a ete votez contre et nien qu'a cela ne tienne on revote jusqu'a que vous disiez oui en imaginant toutes les tractations electorales qui peuvent se deroulez

je pense pas qu'ils peuvent demander un nombre illimité de revote

Putain, font chier la droite !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Il me gonfle de plus en plus ce gouvernement !!!!!!!!!!

Plus le temps passe et plus je me tate pour savoir si je vais aller voter en 2007...sachant que la gauche ne tient pas mieux la route !!!!!

o-Firemedical-o a écrit:

Putain, font chier la droite !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Il me gonfle de plus en plus ce gouvernement !!!!!!!!!!

+10

o-Firemedical-o a écrit:

Plus le temps passe et plus je me tate pour savoir si je vais aller voter en 2007...sachant que la gauche ne tient pas mieux la route !!!!!

A non !!!!
Surtout pas. C'est avec ce genre de raisonnement que la droite de la droite est passer au 2eme tour. Oki avec l'aide de la droite !!!
Vote blanc mais va voter !!!!
Je pense que celui qui ne vote pas n'a plus qu'un droit. Fermer sa gueule. Le vote est le seul moyen d'expression direct que l'on ai chacun en politique. Si tu ne vote pas c'est que tu n'as rien a dire. Maintenant et pour toujours. ;-)
Je ferais un peu comme les Belges. Vote obligatoire sous peine d'ammede. Ou alors si tu votes, 10$ de moins sur les impots. Tout citoyens a des droits ( chomage, secu, APL.... Peut etre trop nombreuses, mais la n'est pas la question) MAIS le meme citoyens a aussi des devoirs dont celui de VOTER.

100% d'accord avex toi bastox, ça me fait rire les mecs qui se bougnet pas le cul pour voter et qui gueulent pdt 5 ans sur leur président

Ca fait des années que je vote blanc (sauf pour les dernières présidentielle car on avait le couteau sous la gorge !!!) mais très franchement quand tu vois que nos droits sont bafoués (la majorité demande à ce que le texte de loi voté soit revu !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!) j'ai une forte hausse de tension, je fulmine et ça me gonfle grave !!!!!

Bien sur que j'irais voter...mais j'en pens pas moins et j'aimerai qu'un jour on dise au Français combien represente le vote blanc en France pour mettre les boules à tous les partis !!!

C'était ma pensée du soir...

@ ce soir en game !!!!!

Et quand on a pas le droit de voter, on fait comment ?
Je m'explique, je suis belge et résident en France depuis 18 ans, j'ai toujours bossé et n'ai jamais rien demandé à personne, ben j'ai pas le droit de voter dans le pays où je vis et picole
Par contre j'ai le droit (non, ce n'est pas une obligation !) de voter par correspondance en Belgique ! Mais voter pour des gens que je ne connais pas, qui ne m'"administrent" pas, je n'en vois pas l'intérêt...
Ah si je peux voter pour les municipales... Pfffffff

o-Firemedical-o a écrit:

Ca fait des années que je vote blanc (sauf pour les dernières présidentielle car on avait le couteau sous la gorge !!!) mais très franchement quand tu vois que nos droits sont bafoués (la majorité demande à ce que le texte de loi voté soit revu !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!) j'ai une forte hausse de tension, je fulmine et ça me gonfle grave !!!!!

Bien sur que j'irais voter...mais j'en pens pas moins et j'aimerai qu'un jour on dise au Français combien represente le vote blanc en France pour mettre les boules à tous les partis !!!

C'était ma pensée du soir...

@ ce soir en game !!!!!

Une fois, j'ai voté ça:

Moi à la prochaine, je vote un "Moltonel" usagé....

Pépère a écrit:

Et quand on a pas le droit de voter, on fait comment ?
Je m'explique, je suis belge et résident en France depuis 18 ans, j'ai toujours bossé et n'ai jamais rien demandé à personne, ben j'ai pas le droit de voter dans le pays où je vis et picole

Tu te trouve dans "un vide electorale ou juridic" alors.....

Pépère a écrit:

Mais voter pour des gens que je ne connais pas, qui ne m'"administrent" pas, je n'en vois pas l'intérêt...

C'est rigolo, car je suis francais resident en france et parfois j'aurais tentence a penser comme toi... En revanche ils administrent tres bien leur patrimoine ces gens la.

Pépère a écrit:

Par contre j'ai le droit (non, ce n'est pas une obligation !) de voter par correspondance en Belgique !

A bon je croyais !!! Ben ca derait etre une obligation.

C'est une obligation de voter en Belgique, si on est résident
Par contre effectivement, en France, c'est le flou total, faut dire, c'est de ma faute, j'ai toujours refusé la nationalité française et je peux vous qu'on m'a harcelé pour que je la prenne !!! J'avais beau leur dire que je ne voulais pas vivre le restant de mes jours avec une tare, mais ils insistaient...

Finalement, j'aurais du, car aujourd'hui, j'aurais pu contribuer à faire barrage à des sarko et sa clique...

PEPERE PRESIDENT[/size]

mais pour ma part je verrais a voter kan ils arreteront de taper dans la caisse , franchement ce sont tous les meme je ne vois aucune dif , ça me fait penser a un asile de fou ..............
moi je voterais bien plomb mais y a pas , de toute façon ils font tous la meme chose : ils t en !!!!!!!!!
il est vrai qu il n y a qu avec l extreme droite que l on sait ou l on va : la reouverture des camp de concentration .........

http://www.culture.gouv.fr/culture/1206/

NeeRo a écrit:

Moi à la prochaine, je vote un "Moltonel" usagé....

C'est ce que j'ai fait pour les dernières élections, seulement il était propre car le problême étais le transport ( Les grands esprits se rencontre.